Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 1181
Versions de la disposition

Texte intégral
1181.Un permis ou un certificat est nul et sans effet dans les cas suivants :
1°il n’est pas délivré par le fonctionnaire désigné;
2°il n’est pas conforme aux règlements d’urbanisme de la ville;
3°le tarif exigible n’est pas complètement acquitté.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1181.
1181.Un permis ou un certificat est nul et sans effet dans les cas suivants :
1°il n’est pas délivré par le fonctionnaire désigné;
2°il n’est pas conforme aux règlements d’urbanisme de la ville;
3°le tarif exigible n’est pas complètement acquitté.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1181.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.